CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour du 02/12/2025
Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LOGOITECH (ci-après : « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non-professionnels et professionnels (ci-après : « l’Acheteur »), désirant acquérir les Produits vendus par le Vendeur par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande via le site internet du Vendeur, par téléphone ou tout autre moyen à distance ou encore directement, dans les locaux du Vendeur situé 162 Place Léonard Perrier, 42590 Saint-Jodard (France).
Les présentes CGV sont applicables à la vente des produits suivants : granulés de bois.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande.
En cas d’achat par Internet, les présentes CGV seront soumises à l’acceptation de l’Acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2. Identification de l’auteur de l’offre
LOGOITECH
Société par actions simplifiée au capital de 60 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 980 769 293.
Siège social : 162 Place Léonard Perrier, 42590 Saint-Jodard (France).
TVA : FR04980769293
Article 3. Zone géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le site internet du Vendeur est réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine.
Article 4. Produits
Les produits proposés à la vente (ci-après : « les Produits ») sont principalement des pellets, granulés de bois ainsi que toute autre bien commercialisé par LOGOITECH.
Les Produits sont décrits avec leurs caractéristiques principales, telles que spécifications, illustrations, dimensions ou capacité, dans le catalogue disponible sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes illustratifs ne sont pas contractuels et n’impliquent pas de responsabilité de la part du Vendeur. L’Acheteur est responsable de consulter le descriptif de chaque produit pour en comprendre les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 5. Commandes
Les commandes de Produits peuvent être passées en direct auprès du Vendeur ou par le biais de son site internet.
5.1. Commandes en direct
L’Acheteur peut effectuer les commandes de Produits en direct, c’est-à-dire par téléphone ou sur place.
Les commandes de Produits en direct sont passées de la manière suivante :
- Choix des Produits
- Identification de l’Acheteur
- Choix du mode de livraison
- Choix du moyen de paiement
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
- Validation du paiement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi ou remise à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, soit par courrier électronique, soit par tout autre moyen, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure.
5.2. Commandes sur le site internet du Vendeur
L’Acheteur passe commande passe commande sur le site internet du Vendeur : www.logoitech.fr.
Pour procéder à un achat, l’Acheteur doit obligatoirement procéder de la façon suivante :
- Choix des Produits
- Ajout au panier et validation du contenu
- Identification ou inscription de l’Acheteur
- Choix du mode de livraison
- Choix du moyen de paiement
- Acceptation des Conditions Générales de vente
- Validation du paiement
Une fois la commande passée, un accusé réception est automatiquement envoyé à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur pour confirmer la réception de la commande.
5.3. Modalités des commandes
Pour être valable, la commande doit notamment préciser la quantité ; la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
LOGOITECH s’engage à honorer les commandes seulement dans la limite des stocks disponibles. En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieurs à dix-sept (17) tonnes, quelles que soient les quantités commandées. Il est précisé qu’au-delà du seuil des dix-sept (17) tonnes, la livraison sera possible mais de manière échelonnée.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
LOGOITECH se réserve la propriété des Produits jusqu’au parfait règlement de la commande, c’est-à-dire, jusqu’à l’encaissement de la commande au profit de LOGOITECH.
LOGOITECH s’engage à exécuter les commandes passées dans la mesure des disponibilités des stocks.
Si l’Acheteur annule la commande après avoir reçu l’accusé réception, sauf en cas de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation, tout paiement effectué pour l’achat des Produits sera automatiquement acquis par le Vendeur et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 6. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, 48 heures avant l’expédition des Produits.
Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.
Notamment, si la quantité commandée ne peut être livrée intégralement chez l’Acheteur pour des raisons telles qu’un silo trop petit, le paiement intégral de cette quantité commandée reste dû et l’Acheteur ne peut exiger un remboursement de la quantité restante. Il peut cependant demander à garder les Produits commandés dans d’autres contenants.
Article 7. Prix
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'expédition. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période de validité. Ces changements peuvent notamment survenir en fonction des stocks disponibles, des conditions de marché, des coûts et de la politique commerciale de LOGOITECH.
Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer, sauf en cas de modification des taxes applicables ou d'erreur manifeste. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par l’Acheteur lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur. Ces frais sont calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la vente, incluant ces frais.
Article 8. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l’Acheteur selon les modalités suivantes :
8.1. Paiement au comptant
Le paiement de la commande s’effectue au moyen du carte de paiement CB, Visa, Mastercard, American Express.
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du site de LOGOITECH.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord de centres de paiement bancaire.
8.2. Paiement par chèque bancaire ou virement bancaire
Le paiement de la commande doit impérativement être libellé à l’ordre de LOGOITECH, indiqué comme seul bénéficiaire.
En cas de règlement par chèque bancaire, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de LOGOITECH. Il doit être envoyé à l’adresse suivante :
LOGOITECH
162 Place Léonard Perrier
42590 Saint-Jodard
France
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
8.3. Paiement des commandes hors site et hors local
En cas de commande par téléphone ou par tout autre moyen à distance, les Produits commandés seront réservés à l’Acheteur pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la commande.
Une fois ce délai passé et à défaut de réception du paiement afférent, le Vendeur LOGOITECH se réserve le droit d’annuler la commande.
8.4. Non-respect des modalités de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
8.5. Facturation
Dès que la commande de l’Acheteur sera expédiée, LOGOITECH mettra à disposition de l’Acheteur la facture de la commande sur le site de la société sur son compte client ou par remise en mains propres à l’Acheteur au moment de la livraison.
Article 9. Remise des Produits - Livraison
9.1. Retrait des Produits sur site
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat ou d’une commande peuvent être immédiatement récupérés par l’Acheteur sur le site du Vendeur au 162 Place Léonard Perrier, 42590 Saint-Jodard (France).
9.2. Lieu de livraison
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle
Il est précisé, que pour des raisons techniques et logistiques, l’Acheteur ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine.
Pour des raisons logistiques, le Vendeur n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DROM-COM.
9.3. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est déterminé selon de la distance de livraison parcourue à partir du siège du Vendeur, conformément aux modalités suivantes :
- La livraison est gratuite pour toute distance d’une durée allant jusqu’à vingt (20) minutes ;
- Un montant de dix-neuf (19) € est applicable pour les distances comprises entre vingt (20) minutes et quarante (40) minutes de livraison ;
- Un montant de quarante-neuf (49) € est applicable pour les distances comprises entre quarante (40) minutes et une (1) heure de livraison ;
- Pour toute livraison d’une durée excédant une (1) heure, les frais seront calculés sur devis.
Selon les produits commandés, une consigne peut s’appliquer en supplément : dix (10) euros (€) par big bag et vingt (20) euros (€) par palette. La consigne sera remboursée suite au retour spontané de l’élément consigné.
Il est proposé au client, à l’occasion d’une nouvelle commande, d’échanger l’élément consigné en question contre un nouvel élément sans ajout de consigne. Dans ce cas la consigne précédemment payée ne sera pas rendue.
Le montant des frais de livraison est indiqué toutes taxes comprises.
Le montant de ces frais sont communiqués à l’Acheteur avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
9.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet dans la fiche descriptive de chaque Produit durant le processus de commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs moyens, sous réserve que les Produits soient disponibles en stock au moment de la commande. Ces délais s’entendent hors préparation de commande et courent à compter de la date d’expédition.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
9.5. Risques
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits.
9.6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l'arrivée des produits.
Le fournisseur ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les Produits vendus en vrac, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
Article 10. Retours et droit de rétractation
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation, s‘il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.
L’Acheteur peut informer le Vendeur de sa rétractation en utilisant le « Formulaire de rétractation » annexé aux présentes CGV.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer les Produits livrés, à ses frais et risques, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés d’une copie du bon de livraison, dans le dépôt du Vendeur ou à l’entrepôt du transporteur qui lui sera indiqué.
En cas de nécessité de retour des Produits livrés directement dans le silo de l’Acheteur, celui-ci s'engage à notifier par écrit au Vendeur sa demande de retour dans un délai de 14 jours suivant la réception de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser le retour en fonction de l'état des granulés et des conditions convenues préalablement.
Si le retour est accepté, l’Acheteur s'engage à supporter tous les frais associés au retour des Produits, livrés, y compris les frais de transport, de manutention et de réemballage. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des frais de restockage en cas de retour accepté.
Les Produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine ou dans un état permettant leur revente ultérieure. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages causés aux Produits pendant le transport de retour ou en raison d'une manipulation inappropriée par le client.
L’Acheteur sera remboursé sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la restitution des Produits.
Si l'Acheteur refuse sa livraison une fois l'expédition effectuée, les frais de retour resteront à la charge du client. Les frais de retour facturés peuvent être supérieurs aux frais de port forfaitaires réglés lors de la commande et selon la grille tarifaire du transporteur.
Article 11. Garanties
11.1. Garanties légales
L’Acheteur est informé que les produits et les contenus et services numériques vendus sur le site www.logoitech.fr sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.127-3 et suivants ainsi que L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
11.2. Garantie des vices cachés
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices-cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir que :
- Le vice existait au moment de l’achat ;
- Le vice était caché au moment de l’achat ;
- Le produit est impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminue fortement.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
L’application de la garantie des vices cachés peut être refusée dans les cas suivants :
- L’Acheteur ne prouve pas les trois (3) conditions listées ci-avant ;
- La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ;
- LOGOITECH apporte la preuve d’une absence de vice-caché.
11.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
11.3.1. Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties, l’Acheteur doit contacter LOGOITECH, en utilisant un des moyens de contact suivants :
- Numéro de téléphone : 06 83 61 56 97
- Adresse électronique : contact@logoitech.fr
- Adresse postale : 162 Place Léonard Perrier, 42590 Saint-Jodard (France).
Le Vendeur remplacera, remboursera les Produits sous garantie jugés non-conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice-caché.
Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur, soit par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
11.3.2. Exclusion de garanties
Sont exclus des garanties les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur du Produit. La garantie ne joue pas pour les vices apparents dans le cadre de la garantie légale. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un conditionnement inadapté dans le cadre de leur retour à LOGOITECH ou au fournisseur.
Pour le retour d’un Produit, l’Acheteur devra veiller à utiliser un emballage adapté afin d’assurer l’entière protection du Produit pendant son transport. Dans le cas où un Produit aurait été endommagé en raison d’un conditionnement inadapté dans le cadre de son retour, la mise en œuvre des garanties légales pourra être refusée.
Article 12. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, aussi appelé « Règlement sur la Protection des Données Personnelles » (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, LOGOITECH s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies.
Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont conservées par le Vendeur pour les nécessités de l’activité de LOGOITECH.
LOGOITECH est le responsable de traitement de vos données personnelles.
Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de confidentialité et de Protection de la Vie Privée de LOGOITECH.
Article 13. Force Majeure
L’exécution par la société LOGOITECH de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société LOGOITECH.
La société LOGOITECH informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procéder à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14. Réclamations – Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance, les Acheteurs devront s’adresser au Service clients LOGOITECH par téléphone : 06 83 61 56 97 (prix d’un appel local) ou sur le site via l’onglet « Contact », en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
Article 15. Modifications des CGV
LOGOITECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, l’Acheteur prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine commande et pourra les consulter à tout moment depuis le site www.logoitech.fr.
L’Acheteur est informé que toute commande effectuée sur le site www.logoitech.fr postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
L’Acheteur qui n’accepterait pas que les relations contractuelles avec LOGOITECH soient régies par la nouvelle version des CGV de LOGOITECH applicables à toute nouvelle commande, devra cesser de commander sur le site www.logoitech.fr
Article 16. Droit applicable et résolution des litiges
Les CGV de LOGOITECH en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas de différend entre l’Acheteur et le Vendeur, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union Européenne et un professionnel établi dans l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en l’application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de la société Logoïtech,
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portante sur la vente du Produit ci-dessous :
Produit __________ Référence ___________________
Commandé le ______________ Reçu le _________________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
RAPPEL DES ARTICLES L.217-4, L217-5 et L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL
ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLE L.217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
ARTICLE L.217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
ARTICLE L.217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
ARTICLES DU CODE CIVIL
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »